Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ELECTROPRO.FR. au capital de 15 245,00 euros dont le siège social est : Rue André Charles Boulle 18230 SAINT DOULCHARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 325 493 492 ci-après dénommée " ELECTROPRO.FR " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ELECTROPRO.FR dénommé ci-après " l’acheteur ".


Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ELECTROPRO.FR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ELECTROPRO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site ELECTROPRO.FR implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ELETROPRO.FR. ELETROPRO.FR. se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur à la validation de la commande.

Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site ELECTROPRO.FR en langue française. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif; Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs


Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; ELECTROPRO.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d’expéditions, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.   Les produits demeurent la propriété d’ELECTROPRO.FR jusqu'au complet paiement du prix. Nous rappelons qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Aire géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site ELECTROPRO.FR. est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site ELECTROPRO.FR devra obligatoirement :


•    Indiquer ses coordonnées et remplir le bon de commande en ligne en précisant les références des produits ou services choisis,
•     valider sa commande après l’avoir vérifiée;
•    effectuer le paiement dans les conditions prévues;
•     confirmer sa commande et son règlement, ce qui vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La confirmation de la commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ELECTROPRO.FR communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. ELECTROPRO.FR se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement, ou de commande du même produit en quantité importante. Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons et transferts de risques

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de livraisons par un transporteur, ELECTROPRO.FR ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.
Pour rappel, dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Aucune livraison partielle ne sera effectuée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit à ELECTROPRO.FR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, et sans avoir à justifier de motifs. .  Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice …). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  En cas d'exercice du droit de rétractation, ELECTROPRO.FR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez nous adresser votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le modèle ci dessous :


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À l'attention de ElectroPro.fr, Rue André Charles Boulle Zi de Malitorne 18230 ST DOULCHARD, France   :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Commandé le : ..../..../........

Numéro de commande : .......................................

Nom : ...............................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................

Signature du consommateur



Date :

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Garantie


Tous les produits fournis par ELECTROPRO.FR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à ELECTROPRO.FR qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par E-mail à sav@electropro.fr . Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur, personne physique non professionnelle:
•    bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
•    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
•    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Responsabilité


La responsabilité d’ELECTROPRO.FR ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, ELECTROPRO.FR ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
En cas d’achats destinés à un usage professionnel, ELECTROPRO.FR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ELECTROPRO.FR.
Bien que les produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, ELECTROPRO.FR ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site ELECTROPRO.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ELECTROPRO.FR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ELECTROPRO.FR.

Données à caractère personnel

ELECTROPRO.FR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10/02/16 enregistrée sous le numéro 1929199v0

Archivage - Preuve


ELECTROPRO.FR. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’ELECTROPRO.FR. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux seuls tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.